Banque européenne d’investissement (BEI) – Portefeuille souverain
Vue d’ensemble
La Banque européenne d’investissement (BEI) est la banque de l’Union européenne (UE) et elle est détenue conjointement par les États membres. Elle œuvre avec d’autres institutions de l’UE au soutien de la politique de cette dernière et octroie des prêts, des financements mixtes et des conseils techniques en matière d’investissement, tant au sein de l’Union européenne qu’à l’extérieur. La BEI est devenue membre de l’IITA en 2013 et a commencé à publier des données avec l’IITA en septembre 2014.
Analyse
Le portefeuille souverain de la BEI se classe dans la catégorie « Assez bien » pour l’Indice 2022. La BEI publie des données dans le Registre de l’IITA sur une base mensuelle et fournit 48 % de ses données dans le format de l’IITA.
Le portefeuille souverain de la BEI a obtenu des notes supérieures à la moyenne pour la composante Harmoniser les données de développement, et la note maximale pour tous ses indicateurs à l’exception de ceux en lien avec les appels d’offres pour lesquels il n’a fourni aucune donnée à l’IITA.
Pour la composante Performance, le portefeuille souverain de la BEI a obtenu des bonnes notes. Il a de nouveau obtenu le maximum de points pour les objectifs et a amélioré sa note pour l’indicateur d’évaluation d’impact préalable au projet en fournissant à l’IITA des données depuis 2020 d’une qualité en constante amélioration. Ses bilans et évaluations ont fait l’objet de recherches manuelles.
La BEI a obtenu des notes en dessous de la moyenne pour la composante Financement et budgets car elle n’a pas publié de budgets totaux de l’organisation, de budget ventilé ni de documents de budgets de projets.
La BEI a perdu des points pour la composante Planification et engagement organisationnels car elle n’a pas passé avec succès les contrôles de qualité de ses documents d’organisation, comme sa stratégie, son rapport annuel et son audit qui étaient tous obsolètes. Sa politique d’allocation ne présentait aucune prévision et sa politique de passation des marchés est restée introuvable. Si elle a fourni des stratégies pays pour toute l’Union européenne, celles-ci n’étaient pas spécifiques à la BEI et n’ont par conséquent rapporté aucun point.
En 2021, la BEI a revu sa politique d’accès à l’information. Selon Publish What You Fund, cette nouvelle politique fragilise les normes de la banque relatives aux exceptions en matière de divulgation. La BEI obtenait auparavant les meilleures notes de l’Indice pour l’indicateur politique d’accès à l’information. Cette nouvelle politique amorce un recul en termes d’engagement de la BEI envers la transparence et nous ne pouvons plus considérer la politique d’accès à l’information de la BEI comme chef de file dans ce domaine.
La BEI a également obtenu une note inférieure à la moyenne pour la composante Attributs du projet. Elle a en effet perdu des points pour avoir fourni des informations sur les secteurs et les dates pour moins de 50 % des activités du Registre de l’IITA. Tout comme en 2020, la BEI n’a fourni aucune information sur les localisations infranationales et les conditions.
Recommandations
- La BEI doit donner la priorité à l’identification et à la publication de données de localisation infranationale pour permettre aux parties prenantes de savoir où se déroulent les interventions dans la limite des frontières d’un pays.
- Pour améliorer la transparence des impacts, la BEI doit commencer à publier des bilans et évaluations au format de l’IITA, pour tous les projets et de manière régulière.
- Chaque année, la BEI doit publier des documents de base la concernant, comme ses stratégies et rapports annuels.
- La BEI doit envisager des modifications de sa politique d’accès à l’information afin que des exceptions ne s’appliquent que pour fournir une protection contre des préjudices à l’encontre d’intérêts légitimes identifiés.
- La BEI peut commencer à publier les références d’organisations reconnues pour ses gouvernements partenaires en suivant les dernières directives de la communauté de l’IITA.
Deep Dive
Planification et engagement organisationnels
Cette composante porte sur les objectifs généraux et la stratégie d’une organisation. Nous vérifions l’existence d’éventuels engagements publics en faveur de la transparence. Nous nous assurons également que des audits sont publiés et nous vérifions si des documents de planification ont été publiés, y compris par des organisations mères (notamment des gouvernements nationaux) le cas échéant. Nous prenons note de toutes les lois sur la liberté d’information et, surtout, nous nous assurons que les organisations ont essayé de faciliter l’accès et la compréhension des informations relatives à l’organisation. Il ne doit pas être nécessaire d’être un expert en données ouvertes pour pouvoir trouver et utiliser ces informations.
Qualité de la législation sur la liberté d’information
Notation: 1.25Accessibilité
Notation: 1.88Stratégie de l’organisation
Notation: 0.94Rapport annuel
Notation: 0.94Politique d’allocation de l’aide
Notation: 0.94Politique de passation des marchés
Notation: 0.94Stratégie (pays/secteur) et protocoles d’accord
Notation: 0Audit
Notation: 0.94Finances et budget
Cette composante est essentielle pour vous permettre, à vous ainsi qu’à toute autre personne, de « suivre l’argent ». Nous nous attendons à ce que le budget total de l’organisation soit évalué en détail, jusqu’aux différentes transactions pour chaque activité de développement. En particulier, les budgets prévisionnels des donateurs sont importants pour que les gouvernements des pays partenaires puissent planifier leurs propres financements futurs.
Budget total de l’organisation
Notation: 0Budget ventilé
Notation: 0Budget de projet
Notation: 2.22Documents budgétaires du projet
Notation: 0Engagements
Notation: 3.33Décaissements et dépenses
Notation: 1.33Alignement budgétaire
Notation: 0Attributs du projet
Cette composante fait référence aux données descriptives non financières, y compris les éléments de base comme le titre et la description d’un projet. Ces informations sont importantes, car elles constituent souvent le point d’entrée permettant aux utilisateurs de données de comprendre rapidement en quoi consiste un projet. Nous recherchons également d’autres informations qui permettent de replacer un projet dans son contexte, comme l’emplacement où il se situe au niveau régional d’un pays ou le secteur dans lequel il s’inscrit, par exemple l’éducation ou l’agriculture.
Titre
Notation: 1Description
Notation: 2.97Dates planifiées
Notation: 0.42Dates effectives
Notation: 1Statut actuel
Notation: 1Coordonnées de contact
Notation: 1Secteur
Notation: 1.67Localisation infranationale
Notation: 0Conditions
Notation: 0Identifiant unique
Notation: 2.5Harmoniser les données de développement
Cette composante examine dans quelle mesure les données d’une organisation peuvent être reliées et connectées à d’autres éléments d’information. Il existe toutes sortes de flux, d’activités et d’acteurs au sein du secteur du développement. Les données relatives à l’aide et au financement du développement doivent être efficacement reliées et connectées aux autres informations afin de fournir une image complète à l’utilisateur. Cela peut être particulièrement important pour les gouvernements des pays partenaires, qui doivent intégrer les informations sur l’aide à leurs propres budgets et systèmes.
Type de flux
Notation: 3Type d’aide
Notation: 3Type de financement
Notation: 3Statut d’aide conditionnelle
Notation: 3Données en réseau – organisations mise en œuvre
Notation: 5Données en réseau – références reconnues
Notation: 0Passation des marchés pour le projet
Notation: 0.5Performance
Cette composante fait référence aux données et aux documents essentiels qui permettent d’évaluer si un projet progresse comme prévu ou a été achevé. Elle comprend des éléments tels que les études de référence, les progrès par rapport aux objectifs, les bilans à mi-parcours et les évaluations de fin de projet. Ces informations sont importantes pour demander des comptes aux organisations d’aide et aussi pour partager les connaissances avec d’autres sur ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné pendant l’exécution d’un projet.
Objectifs
Notation: 5Évaluation d’impact préalable au projet
Notation: 5Bilans et évaluations
Notation: 2.5Résultats
Notation: 0Qualité de la législation sur la liberté d’information definition
Qualité de la loi sur la liberté d’information (FOIA) ou la politique de divulgation (politique d’accès à l’information). La définition utilisée dans le Global RTI Rating stipule qu’il doit s’agir d’une loi au sens strict. Elle doit inclure le droit d’accès à l’information, ce droit doit être opposable et il doit y avoir des possibilités de déposer une plainte ou d’introduire un recours devant les tribunaux ou une juridiction supérieure. Les décrets sont inclus s’ils répondent aux mêmes normes. En outre, la loi sur la liberté d’information doit être utilisée au moins par la branche exécutive du gouvernement; par conséquent, les lois sur la liberté d’information qui sont seulement adoptées, approuvées ou encore à l’état de projet ne sont pas prises en compte.
Accessibilité definition
Cette organisation favorise-t-elle l’accès et l’utilisation de ses informations sur l’aide? L’accessibilité globale des informations sur l’aide via les portails des organisations, les bases de données du projet ou les sources de données consultables. Ces éléments sont notés selon trois critères: 1) le portail permet l’exportation gratuite d’un grand nombre de données; 2) il contient des données ventilées détaillées; 3) les données sont publiées sous une licence ouverte.
Stratégie de l’organisation definition
Cette organisation publie-t-elle un document de stratégie globale? Un document de stratégie globale explique l’approche générale et les politiques de l’organisation en matière de développement international. Ce document doit être prospectif.
La référence IITA pour cet indicateur est: Document de stratégie institutionnelle (code document = B02).
Rapport annuel definition
Cette organisation publie-t-elle un rapport annuel? Les rapports annuels présentent des informations de base (généralement agrégées) sur la manière dont l’aide a été dépensée l’année précédente, ventilées par secteur et/ou pays. Ce document doit être rétrospectif.
Les rapports annuels qui sont à jour dans leur cycle régulier; par exemple, si l’organisation publie un rapport annuel avec un an de décalage, le document le plus récent dans cette période est accepté.
La référence IITA pour cet indicateur est: Rapport annuel (code document = B01).
Politique d’allocation de l’aide definition
Cette organisation publie-t-elle sa politique d’allocation de l’aide? Les politiques d’allocation de l’aide sont les documents de politique détaillés en fonction desquels l’organisation choisit à quoi consacrer ses ressources, c’est-à-dire en faveur de pays ou de thèmes particuliers. Les documents relativement généraux ou les pages web décrivant les pays, les thèmes et les institutions que l’agence financera sont acceptés, à condition qu’ils soient prospectifs et non entièrement rétrospectifs.
La référence IITA pour cet indicateur est: Politique d’allocation de l’aide (code document = B04).
Politique de passation des marchés definition
Cette organisation publie-t-elle ses procédures de passation des marchés? Les procédures de passation des marchés d’une organisation expliquent le processus utilisé pour lancer un appel d’offres et conclure un contrat (émettre un appel d’offres) pour des biens et des services. Elles doivent expliquer en détail les critères en fonction desquels les décisions sont prises et peuvent figurer dans un document unique de politique de passation des marchés ou être jointes à chaque appel d’offres.
La référence IITA pour cet indicateur est: Politique et procédure de passation des marchés (code document = B05).
Stratégie (pays/secteur) et protocoles d’accord definition
Cette organisation publie-t-elle le document de stratégie pays ou les protocoles d’accord pour ce pays partenaire? Pour cet indicateur, les stratégies pays et les protocoles d’entente sont pris ensemble. Une stratégie nationale ou sectorielle sera acceptée. En cas d’absence de cette stratégie, un protocole d’entente signé par l’organisation d’aide et le gouvernement du pays bénéficiaire sera accepté. Un texte de stratégie pays définit l’approche et les activités prévues par l’organisation dans le pays bénéficiaire. Pour qu’il soit accepté, il doit s’agir d’un document détaillé, et non d’un simple paragraphe sur le site web de l’organisation.
La référence IITA pour cet indicateur est: Document de stratégie pays (code document = B03).
Un protocole d’accord est un document qui détaille l’accord généralement conclu entre l’organisation et le gouvernement bénéficiaire pour la fourniture de l’aide dans le pays.
La référence IITA pour cet indicateur est: Protocole d’accord (code document = B13 ou A09).
Audit definition
Cette organisation publie-t-elle un audit annuel des comptes de ses programmes d’aide? L’audit annuel des activités de l’organisation est une inspection officielle des comptes et des activités de cette organisation, généralement par un organisme indépendant.
Les audits à jour dans les cycles réguliers d’audit sont acceptés; par exemple si l’organisation publie des audits biennaux, le document le plus récent dans cette période est accepté.
La référence IITA pour cet indicateur est: Rapport d’audit institutionnel (code document = B06).
Budget total de l’organisation definition
Cette organisation publie-t-elle le budget total de l’organisation par an pour les trois prochaines années ? Le budget total de l’organisation est le montant total que l’organisation se verra allouer chaque année par le gouvernement ou ses bailleurs de fonds au cours des trois prochaines années. Il s’agit de l’argent qui va à l’organisation et le chiffre peut être indicatif. Les budgets globaux sur 2 à 3 ans sont notés de la même manière que les budgets prévisionnels sur 1 an.
La référence IITA pour cet indicateur est: Budget prévisionnel annuel (budget total)
Budget ventilé definition
Cette organisation publie-t-elle son budget prévisionnel annuel pour l’assistance à différents pays et institutions pour les trois prochaines années? Le budget prévisionnel annuel d’assistance de l’organisation est le budget ventilé que l’organisation ou l’agence dépensera pour les différents pays, programmes et institutions dans lesquels elle interviendra, pour au moins les trois prochaines années. Le chiffre peut être indicatif.
Les budgets globaux sur 2 à 3 ans sont notés de la même manière que les budgets prévisionnels sur 1 an.
La référence IITA pour cet indicateur est: Budgets prévisionnels annuels pour les pays bénéficiaires (budget pays bénéficiaire).
Budget de projet definition
Cette organisation fournit-elle une répartition du budget de l’activité par année et/ou par trimestre? Le budget de l’activité est la répartition de l’engagement financier total dans l’activité en tranches annuelles et trimestrielles prévisionnelles.
La référence IITA pour cet indicateur est: Budget ou décaissement prévu.
Documents budgétaires du projet definition
Le budget de l’activité est-il publié? Il s’agit d’un budget spécifique détaillant les dépenses prévues pour les différentes rubriques de l’activité. Il s’agit souvent d’un document publié sur le site web de l’organisation.
Les documents budgétaires ne peuvent pas simplement être au niveau national. Si un budget d’activité est inclus dans un document national plus général, il n’est accepté que si le budget de l’activité est ventilé rubrique par rubrique.
La référence IITA pour cet indicateur est: Budget (code document = A05).
Engagements definition
Cette organisation fournit-elle des détails sur l’engagement financier global pris pour l’activité? Il s’agit de l’engagement financier pour l’activité dans son ensemble pendant la durée de celle-ci. Il s’agit généralement d’un engagement de haut niveau plutôt que d’une répartition détaillée du budget de l’activité.
La référence IITA pour cet indicateur est: Transaction (type de transaction = engagement).
Décaissements et dépenses definition
Cette organisation fournit-elle des détails au niveau de chaque transaction sur les divers décaissements/dépenses financiers réels pour cette activité? Les décaissements financiers réels distincts doivent être liés à des activités distinctes et doivent être indiqués pour chaque transaction effectuée. Chaque activité est susceptible d’avoir plusieurs transactions.
La référence IITA pour cet indicateur est: Transaction (type de transaction = décaissement et dépense).
Alignement budgétaire definition
Cette organisation fournit-elle des informations sur l’activité qui permettent de relier cette activité aux classifications budgétaires applicables du gouvernement bénéficiaire? La classification budgétaire est un moyen de relier l’activité aux codes budgétaires du gouvernement du pays bénéficiaire. Cet indicateur comporte deux parties.
La première rend compte du pourcentage de l’engagement total affecté ou prévu pour les dépenses d’investissement. Lors de la publication dans l’IITA, un nombre compris entre 0 et 100 doit être utilisé, sans signe de pourcentage.
La deuxième partie vérifie que l’activité n’utilise pas de codes sectoriels généraux de type « aide multisectorielle » ou « secteur non spécifié ». Elle vérifie que l’activité utilise l’un des codes de finalité CRS « volontaires » détaillés et non des codes « parents » agrégés.
Vous trouverez plus de détails sur cet indicateur et les détails des codes pertinents dans les directives de l’IITA sur l’alignement budgétaire national.
Titre definition
Cette organisation publie-t-elle le titre de l’activité? Le titre de l’activité est son nom. Il s’agit de préférence du nom officiel de l’activité, mais ce n’est pas obligatoire. Le titre doit être complet et tous les acronymes ou abréviations doivent être expliqués.
Description definition
Cette organisation publie-t-elle une description de l’activité? La description de l’activité est un texte descriptif significatif, plus long que le titre, expliquant ce qu’est l’activité.
Dates planifiées definition
Cette organisation publie-t-elle les dates de début et de fin planifiées? Les dates planifiées sont les dates auxquelles l’activité doit commencer et se terminer.
La référence IITA pour cet indicateur est: Date d’activité (type de date d’activité = début planifié et fin planifiée).
Dates effectives definition
Cette organisation publie-t-elle les dates effectives de début et de fin?
(Si elles ne sont pas explicitement indiquées comme des dates effectives, on supposera qu’il s’agit de dates planifiées.) Il s’agit des dates auxquelles l’activité a réellement commencé (et s’est terminée si l’activité est terminée). S’il n’y a qu’un seul ensemble de dates, mais qu’elles ne sont pas explicitement indiquées comme des dates planifiées ou effectives, on supposera alors qu’il s’agit de dates planifiées.
Les dates effectives sont acceptées lorsque des événements précis se sont produits, par exemple la date à laquelle l’accord de projet/programme est signé, une présentation au conseil d’administration ou une date d’évaluation.
La référence IITA pour cet indicateur est: Date d’activité (type de date d’activité = début effectif et fin effective).
Statut actuel definition
Cette organisation publie-t-elle le statut actuel de l’activité d’aide (par exemple, en cours, mise en œuvre, achevée, post-achèvement ou annulée)? Cela indique si l’activité est en cours de conception, en cours de mise en œuvre, terminée ou annulée.
La référence IITA pour cet indicateur est: Statut de l’activité.
Coordonnées de contact definition
Les coordonnées de contact de l’activité sont-elles fournies? Il s’agit d’indiquer qui peut être contacté par rapport à cette activité. Il ne s’agit pas nécessairement des coordonnées d’un individu ou d’un chef de projet et il peut s’agir d’un contact central ou d’un bureau d’information. Les coordonnées de contact de l’organisme de financement ou de l’organisme de mise en œuvre sont acceptées.
Cela doit être indiqué à côté de l’activité ou sur un lien « contactez-nous » bien visible à côté de l’activité.
Secteur definition
Cette organisation publie-t-elle les domaines ou « secteurs » spécifiques du développement économique ou social du bénéficiaire que l’activité entend favoriser, par exemple l’éducation, la santé ou les infrastructures? Les secteurs d’activité permettent de savoir s’il s’agit, par exemple, d’un projet sur la santé ou l’éducation. Il n’est pas pris en compte s’il n’est mentionné qu’incidemment dans le titre ou la description. Il doit être indiqué séparément et explicitement.
Localisation infranationale definition
Cette organisation publie-t-elle la localisation géographique infranationale pour cette activité? La localisation géographique infranationale est une information sur l’emplacement de l’activité dans un pays. Elle peut correspondre à une province ou une ville, ou bien elle peut être géocodée (la longitude et la latitude précises sont publiées). Elle doit être indiquée séparément et explicitement.
La référence IITA pour cet indicateur est: Localisation.
Conditions definition
Les modalités et conditions attachées à l’activité sont-elles publiées? Les modalités et conditions de l’activité peuvent également être appelées références, préalables, livrables ou faire apparaître des mots tels que « sous réserve de... ». Elles sont spécifiques à une activité donnée et expliquent ce que le bénéficiaire doit faire pour être éligible au décaissement des fonds.
Toute conditionnalité politique liée à l’activité doit être publiée ici. Dans les cas où il existe à la fois des modalités et conditions et des conditionnalités politiques pour une activité, la totalité de celles-ci doit être déclarée.
La référence IITA pour cet indicateur est: Conditions et/ou document sur les conditions (code document = A04).
Identifiant unique definition
Cette organisation publie-t-elle un identifiant d’activité unique? L’identifiant d’activité est un identifiant de référence unique pour l’activité, par exemple un numéro de projet. Il permet de consulter une activité et de la rechercher par un code, qui peut être utilisé pour récupérer le projet à partir d’une base de données ou d’un système de classement.
La référence IITA pour cet indicateur est: Identifiant IITA.
Type de flux definition
Cette organisation publie-t-elle le « type de flux », c’est-à-dire si l’activité est classée dans la catégorie Aide publique au développement (APD), autres apports du secteur public (AASP), subventions privées, apports du marché privé, non-flux (par exemple, le RNB) ou tout autre flux?
Le type de flux indique si l’organisation déclare que cette activité compte comme APD, AASP, financement climatique ou tout autre type de flux. Cela doit être explicitement indiqué par activité OU une fois dans un document de stratégie pays OU à un seul endroit sur le site web de l’organisation s’il n’y a qu’un seul type de flux pour toutes les activités, par exemple « toute l’aide est de l’APD » ou « nous ne fournissons que des subventions privées ».
Type d’aide definition
Cette organisation publie-t-elle le type d’aide accordée (par exemple, aide budgétaire, fonds communs, interventions de type projet, experts, bourses, allègement de la dette ou frais administratifs)? Le type d’aide indique si l’activité est placée dans la catégorie appui budgétaire, projet, assistance technique, allègement de dette et/ou frais administratifs. Cela doit être explicitement indiqué pour chaque activité OU une fois dans un document de stratégie pays OU à un endroit précis du site web de l’organisation s’il n’y a qu’un seul type d’aide pour la totalité de l’organisation, par exemple « toute l’aide correspond à des interventions de type projet ».
Type de financement definition
Cette organisation publie-t-elle le type de financement accordé (par exemple, aide budgétaire, prêt, crédit à l’exportation, allègement de la dette ou frais administratifs)? Le type de financement indique si l’activité est une subvention, un prêt, un crédit à l’exportation ou un allègement de dette. Cela doit être explicitement indiqué par activité OU une seule fois dans un document de stratégie pays OU clairement sur le site web de l’organisation s’il n’y a qu’un seul type de financement pour l’ensemble de l’organisation, par exemple « toutes les aides sont des subventions ».
Statut d’aide conditionnelle definition
Cette organisation indique-t-elle dans ses publications si l’aide est conditionnelle ou non? Un statut d’aide conditionnelle indique si l’organisation déclare que cette activité est considérée comme « conditionnelle » (la passation des marchés est limitée au pays donateur) ou « non conditionnelle » (passation des marchés ouverte).
La spécification des exigences de localisation dans les documents d’activité tels que les politiques de passation de marchés ou les appels d’offres est acceptée en tant que publication sur le statut d’aide conditionnelle.
La référence IITA pour cet indicateur est: Aide conditionnelle par défaut.
Données en réseau – organisations mise en œuvre definition
Cette organisation indique-t-elle dans ses publications quelle organisation met en œuvre l’activité et les références acceptées pour toutes les organisations participant à ses activités? L’indicateur « Données en réseau » évalue la manière dont les organisations fournissent des informations sur les autres organisations participant à leurs activités. Cet indicateur comporte deux parties:
Le premier vérifie si le nom de l’organisation chargée de la mise en œuvre de l’activité est publié. L’organisation de mise en œuvre est celle qui est principalement responsable de sa réalisation.
La référence IITA pour cet indicateur est: Organisation de mise en œuvre : rôle de l’organisation participante = « 4 » (mise en œuvre).
Données en réseau – références reconnues definition
La deuxième partie de l’indicateur évalue si des références reconnues sont utilisées pour les organisations pour les différents rôles de l’organisation participante (financement, redevabilité, extension et mise en œuvre).
Passation des marchés pour le projet definition
Contrats: Le contrat pour l’activité est-il publié? Le ou les différents contrats signés avec une entreprise, une organisation ou un particulier qui fournissent des biens et des services pour l’activité. Cette information peut se trouver dans une section du site web de l’organisation consacrée à la passation des marchés, sur un site web distinct ou sur un site web centralisé de passation des marchés publics.
Les documents contractuels ne peuvent pas simplement être au niveau national. Si un contrat d’activité est inclus dans un document national plus général, il n’est accepté que si le contrat mentionne l’activité spécifiquement et en détail.
Les informations de base sur le contrat d’activité sont acceptées si elles contiennent trois des cinq éléments d’information suivants: bénéficiaire, montant, aperçu des services fournis, dates de début/fin, référence unique aux documents d’appel d’offres d’origine.
La référence IITA pour cet indicateur est: Contrat (code document = A11 ou A06).
Appels d’offres: Cette organisation publie-t-elle tous les appels d’offres?
Les appels d’offres sont des contrats ou des propositions qui ont été émis pour solliciter des offres d’entreprises ou d’organisations qui souhaitent fournir des biens et des services pour une activité. Ils peuvent figurer sur un site web distinct, éventuellement sur un site web centralisé de passation des marchés publics.
La référence IITA pour cet indicateur est: Appel d’offres (code document = A10).
Objectifs definition
Les objectifs ou les finalités de l’activité sont-ils publiés? Les objectifs ou les finalités de l’activité sont ceux que l’activité vise à atteindre.
La référence IITA pour cet indicateur est: Objectifs/Finalité de l’activité (code document = A02) ou Description (type de description = 2).
Évaluation d’impact préalable au projet definition
Une évaluation d’impact préalable au projet est-elle publiée? Les évaluations d’impact préalables au projet expliquent la totalité des effets positifs et négatifs, primaires et secondaires attendus d’une intervention de développement. Les études d’impact environnemental, social ou sur les droits de l’homme sont acceptées.
La référence IITA pour cet indicateur est: Évaluation de l’impact avant et après le projet (code document = A01)
Bilans et évaluations definition
Des documents d’évaluation ou de bilans sont-ils publiés pour toutes les activités achevées dans ce pays bénéficiaire? Les documents d’évaluation et de bilan examinent ce que l’activité a réalisé, si les objectifs visés ont été atteints, quels ont été les principaux facteurs qui ont influencé la réalisation ou la non-réalisation des objectifs et une évaluation de l’impact, de l’effet et de la valeur de l’activité. Ces informations peuvent se trouver dans une section d’évaluation spécifique du site web de l’organisation.
Si l’activité en cours d’évaluation n’est pas terminée, mais que des documents d’évaluation ou de bilan intermédiaires sont disponibles, ceux-ci seront acceptés.
La référence IITA pour cet indicateur est: Bilan de la performance du projet et évaluation (code document = A07).
Résultats definition
Les résultats, les impacts et les réalisations sont-ils publiés pour toutes les activités achevées dans ce pays bénéficiaire? Les résultats montrent si les activités ont atteint les réalisations escomptées conformément aux objectifs ou aux plans fixés. Ces informations font souvent référence à des cadres logiques et à des chaînes de résultats et peuvent figurer dans une section spécifique de résultats ou d’évaluation du site web de l’organisation.
La référence IITA pour cet indicateur est: Résultat et/ou Résultats, impacts et réalisations (code document = A08).